Conditions générales

Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site « Agence SuperTest » et les relations entre Garage SuperTest et toute personne consultant le site ou nous adressant une demande via les formulaires mis à disposition (demande d'information, prise de rendez-vous, proposition de reprise ou de vente d'un véhicule).

Toute demande adressée via le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser le site de bonne foi, à ne fournir que des informations exactes, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site (tentative d'intrusion, scraping massif, contournement des mesures de sécurité).

Garage SuperTest se réserve le droit de suspendre l'accès au site à toute personne ne respectant pas ces engagements, sans préjudice de ses autres droits.

Demandes de contact et propositions de reprise

Les demandes adressées via les formulaires de contact ou de proposition de reprise / vente de véhicule constituent des invitations à entrer en pourparlers et n'ont pas valeur d'offre ferme au sens de l'article 1114 du Code civil. Aucun engagement contractuel n'est formé tant que Garage SuperTest n'a pas confirmé par écrit son intention de donner suite.

Les estimations communiquées avant inspection physique du véhicule sont indicatives et susceptibles d'être revues à la hausse comme à la baisse à l'issue de l'inspection.

Garanties légales applicables aux ventes de véhicules

Toute vente de véhicule conclue avec Garage SuperTest bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le droit français.

Garantie légale de conformité — articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation : Garage SuperTest est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant deux ans à compter de cette dernière.

Garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil : Garage SuperTest répond des défauts cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 al. 1 du Code civil).

Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété d'un véhicule vendu par Garage SuperTest intervient lors de la signature du certificat de cession et du paiement intégral du prix convenu. Le transfert des risques s'opère concomitamment à la remise matérielle du véhicule.

Garage SuperTest accomplit les formalités administratives liées au changement de carte grise dans les délais légaux et remet à l'acquéreur l'ensemble des documents requis par le Code de la route (article R. 322-4 et suivants).

Responsabilité

Garage SuperTest ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site, tels que perte de données, perte d'exploitation, ou perte de chance, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Le site peut comporter des liens vers des sites tiers ; Garage SuperTest n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur simple demande adressée à contact@test.superagent.auto.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.